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Boycott d’Israël. La France cherche à contourner les décisions de la justice européenne

Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et confirmé la légalité des appels au boycott des produits israéliens. Au lieu de se plier à cette décision, Paris tente de la contourner, au mépris du droit.

En rendant en juin 2020 un arrêt condamnant la France dans l’affaire Baldassi1, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis — en principe — un terme à une longue controverse juridique sur la légalité des appels au boycott des produits originaires d’Israël, lancés par diverses ONG dans le cadre de la campagne Boycott-Désinvestissement-Sanctions (BDS), elle-même initiée en 2005 par la société civile palestinienne.

Les autorités françaises se sont distinguées au plan mondial en ayant encouragé le pouvoir judiciaire à appliquer aux appels citoyens au boycott des produits israéliens leur législation pénale concernant « l’incitation à la haine et la discrimination » (article 4, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette politique s’est concrétisée par l’adoption, le 12 février 2010, de la « circulaire Alliot-Marie » (du nom de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie) appelant les parquets à assimiler les appels au boycott à des « provocations à la discrimination » et à entamer systématiquement des poursuites.

La jurisprudence en la matière s’était révélée assez contrastée, certains juges préférant en définitive faire prévaloir la liberté d’expression sur les injonctions répressives. La question a été réglée par la Cour de cassation, qui a confirmé la pénalisation de l’appel au boycott des produits israéliens par un arrêt rendu en 2015, à la motivation très sommaire.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Saisie d’un recours dans cette affaire, la CEDH a considéré que la condamnation d’une série de militants pour avoir participé à une action de boycott dans un supermarché était contraire à la liberté d’expression. La Cour a relevé que « tel qu’interprété et appliqué en l’espèce, le droit français interdit tout appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique, quels que soient la teneur de cet appel, ses motifs et les circonstances dans lequel il s’inscrit », ce qui avait conduit le juge national à considérer « de manière générale que l’appel au boycott constituait une provocation à la discrimination ». Or, selon la Cour européenne, on se trouvait en l’occurrence en présence de propos relevant « de l’expression politique et militante », portant sur « un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés ». Cela impliquait « un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression ».

PARIS PERSISTE ET SIGNE

Après cet arrêt, on se serait attendu à ce que les autorités françaises abrogent les circulaires recommandant de poursuivre les actions de boycott et indiquent, au contraire, qu’en leur principe elles sont protégées par la liberté d’expression. C’est le droit commun applicable à tout discours politique qui aurait ainsi été de mise : seul le constat de propos spécifiques dégénérant en antisémitisme pourrait donner lieu à l’entame d’une procédure pénale.

Pourtant, une autre voie a été privilégiée, qui donne le sentiment que la France entend minorer l’arrêt de la Cour et préserver, au moins en apparence, le principe d’une incrimination de l’appel au boycott des produits israéliens. En effet, le 20 octobre 2020, le ministre français de la justice Éric Dupond-Moretti a fait publier une nouvelle circulaire (une « dépêche ») « relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » par laquelle le fondement légal des poursuites est réaffirmé, simplement accompagné d’une exigence plus stricte de « motivation des décisions de condamnation ». De manière très sinueuse, cette circulaire explique que des poursuites ne devront être engagées que si « les faits, considérés in concreto, caractérisent un appel à la haine ou à la discrimination », en vérifiant en quoi la « teneur » de l’appel au boycott en cause, ses « motifs » et ses « circonstances » en révèlent une nature délictueuse. Elle précise encore que le « caractère antisémite de l’appel au boycott » peut découler non seulement de « paroles, gestes et écrits » qui l’accompagnent, mais peut également se « déduire du contexte ».

La circulaire conclut que « les opérations de boycott de produits israéliens sont, à ces conditions, toujours susceptibles de caractériser le délit de presse de provocation publique à la discrimination à l’égard […] d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation ».

Le ministre ne retient donc de l’arrêt de la CEDH qu’un besoin de motiver plus précisément les condamnations, mais aucunement une remise en cause plus fondamentale du principe même de la répression de l’appel au boycott. Or, comme on l’a vu, la CEDH a condamné précisément l’interprétation donnée en droit français qui aboutissait à interdire tout appel au boycott de produits « à raison de leur origine géographique », motivé par le souci d’application du droit international par Israël bénéficiant d’une protection renforcée au regard de la liberté d’expression. De ce point de vue, la circulaire n’explicite guère en quoi devraient consister les éléments de contenu ou de contexte susceptibles de rendre « discriminatoire » voire « antisémite » un appel au boycott des produits israéliens — que la Cour européenne estime parfaitement licite —, seuls des propos ou actes distincts étant de nature à le faire « dégénérer » par leur dimension violente, haineuse ou intolérante.

En jouant constamment sur l’ambigüité, la directive ministérielle tente de maintenir en l’état l’interprétation du penchant discriminatoire intrinsèque de l’appel au boycott. Le juge est simplement invité à expliciter davantage sa motivation.

UNE DÉFINITION DE L’ANTISÉMITISME AU SERVICE DE LA RÉPRESSION

La circulaire renvoie notamment à l’examen des « motifs » et de l’« intention » des militants pour évaluer le caractère délictueux de l’appel au boycott. Dans l’arrêt Baldassi, la Cour a pourtant constaté que la campagne BDS relevait de l’expression politique et visait au respect du droit international par Israël, question d’intérêt général. On aperçoit dès lors mal quels motifs ou intentions animant normalement les militants pourraient rendre l’appel au boycott discriminatoire, ou quel « contexte » le rendre antisémite, sauf à se référer à une appréciation générale du mouvement BDS comme expression d’un antisémitisme sous-jacent, en se fondant sur la définition de l’antisémitisme adoptée en 2016 par une organisation internationale, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (l’International Holocaust Remembrance Alliance, IHRA), qui regroupe 34 Etats membres, principalement européens. Les problèmes que pose cette définition au regard de la liberté de critique de la politique d’occupation israélienne ont été soulignés à de très nombreuses reprises, compte tenu du fait qu’une majorité des exemples cités comme forme contemporaine d’antisémitisme sont liés à l’État d’Israël, « perçu comme une collectivité juive ». Cela n’a pas empêché la définition d’être adoptée, sous des formes variées et avec certaines ambigüités, par différents États, institutions européennes (Parlement et Conseil) ou partis politiques, notamment.

source:https://orientxxi.info

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